Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain B, demeurant ... et pour

) ; qu'aux termes de l'article L. 142-4 du même code : Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1982 et 27 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Michèle X..., demeurant ... à Paris

Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

CORRESPONDENT A L'ACHAT DE BIENS ETRANGERS AUX BESOINS NORMAUX DE L'ENTREPRISE ; QUE LES HERITIERS DE M. X...

Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE TRELAZE (49800), représentée par son maire ; la COMMUNE DE TRELAZE demande au Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

des biens à exproprier a néanmoins été faite, en application dudit article, par référence à leur utilisation effective et aux droits à construction qui leur étaient attachés un an avant la date de création

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 369 060 F, en règlement de l'indemnité d'expropriation d'une terre lui appartenant et située en Algérie, qui a été expropriée par arrêté

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MARS 1978 PRESENTES POUR M. ANDRE X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M.

alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration

objet de la procédure d'expropriation, la commune ne saurait se prévaloir de la valeur résultant d'une précédente transaction entre elle et les consorts X... ayant porté sur un autre bien situé dans une

et les charges qui viennent s'y ajouter... b d'autre part... les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien..." ; Considérant que les indemnités qu'un marchand

QU'EN CE QUI CONCERNE ONCERNE LES ENTREPRISES ADMISES AU REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION DES PRODUITS PETROLIERS, TEL QUE CE REGIME ETAIT DEFINI PENDANT LA PERIODE DONT S'AGIT PAR LES ARTICLES 279 BIS

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A ..., LEDIT MEMOIRE ET LADITE REQUETE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DE MEUNERIE dont le siège

B, acquéreur évincé, l'acquisition du bien en litige à un prix rétablissant autant que possible les conditions de la transaction initiale, sans enrichissement sans cause de l'une quelconque des parties

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL COURTIMMO, dont le siège est au

A avait acquis 415 de ces actions lors de la constitution de la société Technilift en 1987, pour un prix de revient rectifié et non contesté de 20,03 F l'action ; que les 1250 autres actions ont été acquises