Conseil d'État · SECTION — 4 mai 1973

REQUETE DE LA S.A. "COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE UNE DEMANDE ET UNE RECLAMATION TENDANT A LA RESTITUTION PAR VOIE DE DEDUCTION OU DE TRANSFERT A SES CLIENTS DE SOMMES S'ELEVANT A 1.100.819,54 F AYANT GREVE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 SES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE PRODUITS LIQUIDES ET GAZEUX DIVERS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : - CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, TITULAIRE D'UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC SUR LE PORT DU HAVRE, EXPLOITE DES INSTALLATIONS DE RECEPTION, DE STOCKAGE ET D'EXPEDITION D'HYDROCARBURES LIQUIDES, QU'ELLE MET A LA DISPOSITION D'ENTREPRISES DE RAFFINAGE ; QUE, POUR CETTE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES, CETTE SOCIETE A OPTE POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, TOUTEFOIS, LES OPERATIONS QU'ELLE PRATIQUE, INTERESSANT LES PRODUITS PETROLIERS PLACES SOUS REGIME DOUANIER ET REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 279 BIS A 279 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, SONT EFFECTUEES EN SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 279 TER ; QUE, SOUS CE REGIME, LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE D'OPERER ELLE-MEME A L'OCCASION DU PAIEMENT DE LA TAXE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 267 ET 273-1-1° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DEDUCTION DE LA FRACTION DE CETTE TAXE QUI A GREVE LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS SUSDITES ; QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE DEMANDE A TITRE PRINCIPAL LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 1.100.819,54 FRANCS CORRESPONDANT A SES DROITS A DEDUCTION ;
CONS. QUE LE LITIGE QUI S'EST ELEVE ENTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME ET L'ADMINISTRATION SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE SES DROITS A DEDUCTION AU REGARD DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PORTE PAS SUR UNE IMPOSITION MISE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE ; QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DU 1-1° DE L'ARTICLE 273, "SAUF EN CAS D'EXPORTATION, LA DEDUCTION SUSVISEE NE PEUT ABOUTIR A UN REVERSEMENT, MEME PARTIEL, DE LA TAXE AYANT GREVE UNE MARCHANDISE DETERMINEE" ; QU'ENFIN LA SOCIETE N'INVOQUE AUCUNE DISPOSITION LUI OUVRANT DROIT A LA RESTITUTION QU'ELLE SOLLICITE ; QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TAXES QUI N'ONT PU ETRE DEDUITES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES :
SUR LA RECEVABILITE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 TER, NE PEUVENT OPERER LES DEDUCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 273-1° SONT AUTORISES A TRANSFERER LEURS DROITS A DEDUCTION AUX REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 279 BIS ; QUE CE TRANSFERT S'EFFECTUE SOUS LE COUVERT DE CERTIFICATS DE DROITS A DEDUCTION ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
CONS. QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE TEND SUBSIDIAIREMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE "SEINE-OUEST", LUI A DENIE LA FACULTE DE TRANSFERER A SES CLIENTS, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE MONTANT DES DROITS A DEDUCTION CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS DEJA CITEES ET L'A AINSI PRIVEE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR LES CERTIFICATS DE TRANSFERT CORRESPONDANTS ; QU'EU EGARD AU REGIME PARTICULIER INSTITUE PAR LES ARTICLES 279 BIS A 279 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE EST RECEVABLE A CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE CONSTATER SES DROITS EVENTUELS A TRANSFERT ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS DE TRANSFERT DES DROITS A DEDUCTION : - CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE ONCERNE LES ENTREPRISES ADMISES AU REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION DES PRODUITS PETROLIERS, TEL QUE CE REGIME ETAIT DEFINI PENDANT LA PERIODE DONT S'AGIT PAR LES ARTICLES 279 BIS ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 QUINQUIES PRECISENT : "LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE LES BIENS VISES A L'ARTICLE 267-1-B ET LES SERVICES VISES AUDIT ARTICLE EST LIMITEE AUX ENTREPRISES TITULAIRES D'UN TITRE D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES, AUX INSTALLATIONS ASSURANT LE TRANSPORT DU PETROLE BRUT... PAR PIPES-LINES, ET AUX INSTALLATIONS PLACEES SOUS LE REGIME DE L'USINE EXERCEE PREVUE A L'ARTICLE 104 DU CODE DES DOUANES" ; QUE LE DROIT A CETTE DEDUCTION N'A ETE ETENDU AUX BIENS OU SERVICES UTILISES POUR LE STOCKAGE DES PRODUITS PETROLIERS DANS DES INSTALLATIONS PLACEES SOUS L'UN DES REGIMES SUSPENSIFS PREVUS PAR LA LEGISLATION DOUANIERE QUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 66-923 DU 14 DECEMBRE 1966 ET AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1966 ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 279 QUINQUIES ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, BENEFICIER D'UN DROIT A DEDUCTION POUR DES TAXES ACQUITTEES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ET PORTANT SUR DES BIENS CONSTITUANT DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE ACQUISES POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET VISEES PAR L'ARTICLE 267-1-B SUSRAPPELE ; QU'AINSI ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI A REFUSE LE DROIT DE TRANSFERER A DES TIERS LES DROITS A DEDUCTION CONTESTES ;
REJET AVEC DEPENS.