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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494594.20250701
1 juillet 2025
mineures contre M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704
4 juillet 2025
Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, () a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074684
1 juillet 2020
l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
la responsabilité pour faute : 19.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008019564
19 octobre 2001
le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a : 1°) rejeté son recours contre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830880
31 juillet 1992
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la section des assurances sociales du conseil régional aurait été composée de façon irrégulière n'est pas dirigé contre la
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800091
15 octobre 2014
la qualité du droit, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et que, par voie de conséquence, les litiges nés des actions dirigées par M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697578
13 janvier 2010
Rémi Keller, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A recherchent la responsabilité de l'Etat à raison
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007677977
10 décembre 1982
CONTRE LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'HOMOLOGATION EN TANT QUE RESEAUX DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES DES GROUPES B...
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155506
16 avril 2010
se fondant sur l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007736818
8 janvier 1988
morales autres que les entreprises publiques et privées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911905
25 octobre 2017
cassation contre ces trois arrêts ; que ses trois pourvois présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516
16 mai 2022
contre les forces de l'ordre, le dernier tiré de ce que le groupement est très actif sur les réseaux sociaux en légitimant la violence contre ses adversaires et en laissant figurer, sous ses publications
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101454
6 février 2019
des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) ".
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216124
3 décembre 2003
de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif ; - de condamner l'Etat à payer à son avocat, la SCP Monod, Colin, la
Section
CETAT:CETATEXT000032892418
13 juillet 2016
Aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038420438
24 avril 2019
Il se pourvoit en cassation contre la décision du 25 octobre 2016 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision. 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032670546
19 mai 2016
Les personnes qui exercent une activité privée de surveillance doivent, en vertu de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil
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