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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494594.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mineures contre M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, () a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074684

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

la responsabilité pour faute : 19.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008019564

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a : 1°) rejeté son recours contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830880

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la section des assurances sociales du conseil régional aurait été composée de façon irrégulière n'est pas dirigé contre la

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800091

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

la qualité du droit, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et que, par voie de conséquence, les litiges nés des actions dirigées par M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697578

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Rémi Keller, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A recherchent la responsabilité de l'Etat à raison

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677977

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

CONTRE LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'HOMOLOGATION EN TANT QUE RESEAUX DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES DES GROUPES B...

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155506

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

se fondant sur l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007736818

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

morales autres que les entreprises publiques et privées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911905

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

cassation contre ces trois arrêts ; que ses trois pourvois présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

contre les forces de l'ordre, le dernier tiré de ce que le groupement est très actif sur les réseaux sociaux en légitimant la violence contre ses adversaires et en laissant figurer, sous ses publications

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101454

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) ".

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216124

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif ; - de condamner l'Etat à payer à son avocat, la SCP Monod, Colin, la

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038420438

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il se pourvoit en cassation contre la décision du 25 octobre 2016 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670546

Admin. suprême

19 mai 2016

19 mai 2016

Les personnes qui exercent une activité privée de surveillance doivent, en vertu de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil

Source officielle

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