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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Elèves Ingénieurs (BNEI) et la Fédération Nationale des Etudiants en Psychologie (FENEPSY) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2019 du ministre de l'action

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars et 11 août 2021 sous le n° 2103605 au greffe de ce tribunal, présentés par la société par actions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109945

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

Conseil constitutionnel dans les motifs de sa décision du 29 décembre 1999, que le B du II de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 avait pour objet, non de valider

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828475

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Par un jugement n° 1715954 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris, d'une part, a enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de réviser le titre de pension de Mme B... en tenant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893512

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

. / Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456987

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

différentes prestations offertes par cette société, cosigné par le secrétaire général de l'Office et valant accord des parties, document dont elle a retenu qu'il ne constituait pas une pièce justificative valide

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745789

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'article L. 110-1 du code de l'environnement dispose notamment que : " Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281100

Admin. suprême

28 août 2015

28 août 2015

au sein de la clinique interne de l'établissement et auprès de maîtres de stages agréés par le directeur de l'établissement ; / 4° Les conditions d'admission dans la formation et les modalités de validation

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774977

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

En troisième lieu, pour valider le bien-fondé de l'imposition de la somme cumulée de 5 millions d'euros versée par la société CPE en 2006 et 2008 sur le fondement des dispositions citées au point 3, la

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448834.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452547.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

. / A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950139

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

d'arrêté portant approbation de la convention ; Sur le moyen tiré de l'atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs : Considérant que l'article 59 de la loi du 28 mai 1996 susvisée a validé

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Sanofi sous le nom de marque de Plaquenil, en vertu d'une autorisation de mise sur le marché initialement délivrée le 27 mai 2004, avec pour indications thérapeutiques le traitement symptomatique d'action

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

SOCIALE : Considérant que la FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE a intérêt à l'annulation du décret du 20 mai 2010 ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les requêtes dirigées contre le décret

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936116

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

GRENOBLE et la SOCIETE GEG, ce qu'il a fait le 8 avril 1986 ; que la VILLE DE GRENOBLE a, par un contrat d'apport en date du 27 mars 1986, transféré à la société d'économie mixte GEG un total net d'actifs

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041929794

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

2008, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts dont la société s'était prévalue au titre d'une plus-value de cession d'actions

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

À ce titre, d'une part, il prévoit que la validation de la première commande est subordonnée au renseignement d'un questionnaire portant sur " l'âge, le poids, la taille, le sexe, les traitements en cours

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par une décision n° 422870 du 12 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

K..., l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT, l'Union fédérale médecins, ingénieurs, cadres, techniciens CGT santé et action sociale, Mme R... P... et M. H...

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