; qu'à la date du 3 octobre 1978 à laquelle l'administration a interrompu la prescription pour les exercices 1974 à 1977, l'administration était encore en droit de rectifier les résultats des exercices

des bases retenues par l'administration ; Sur la réintégration de la provision pour hausse des prix en 1973 : Considérant qu'aux termes du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction

; que la cour a entaché son arrêt d'erreurs de droit et de qualification juridique en jugeant que l'administration était fondée à remettre en cause la provision d'un montant de 2 531 000 francs passée

de la société, enregistré le 10 mai 1983, est tardif et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions relatives à la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973 : Considérant q'aux

Urab, ainsi que la société Lepma BV, existaient avant l'opération de distribution des dividendes et la constitution de la provision mentionnée ci-dessus et que l'avantage fiscal litigieux n'avait pas

dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales (GAN), a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des Conflits le

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Considérant que, par une décision du 14 février 2012, l'administration fiscale a accordé à la société civile fermière du Château Lafon Rochet le dégrèvement, à hauteur de 15 553 euros, dont 13 665 euros

de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 septembre 1990 portant cotation provisoire des examens d'imagerie par résonance magnétique nucléaire ; Vu, 2°) sous

Considérant, en deuxième lieu, qu'en retenant que le résultat net déficitaire de la société Sodival pour l'année 2013 résultait de l'inscription en comptabilité d'une provision pour dépréciation des titres

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Malosse a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a, d'une part, remis en cause

La circonstance que, lors de leur constitution au passif de la société apporteuse, ces provisions n'auraient pas été déductibles du résultat imposable de cette société est sans influence sur la possibilité

X DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES PAR LADITE SOCIETE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; SUR LA REINTEGRATION D'UNE PROVISION AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1972 : CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR

MONOPRIX n'est pas fondée à contester la réintégration dans ses bases d'imposition de la provision qu'elle avait constituée, au cours de l'exercice clos en 1981, pour faire face aux charges sociales relatives

par la société s'élevait à 22 539 273 euros ; que la société a entendu déduire cette provision dans sa déclaration de cessation d'activité, au 1er janvier 2003, consécutive au traité de fusion conclu

DE PRODUITS PETROLIERS, dont le siège social est ... au Havre (76600), représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la SOCIETE ANONYME HAVRAISE D'IMPORTATION DE PRODUITS

de ladite requête en tant qu'elles portent sur la réintégration dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 d'une somme de 100 000 F, correspondant à une provision

la société requérante a constitué une provision, d'un montant de 649 000 francs, destinée à faire face au versement qui devrait être fait à la société Y... du fait de la mise en jeu, tenue pour probable

le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries Schwindenhammer ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1986 par