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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007264
25 septembre 2007
A ; il demande au juge des référés d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer sa demande de visa au vu des motifs de l'ordonnance à intervenir et maintient les autres
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438699
30 avril 2019
de jugement ne comprenant aucun membre ayant déjà participé au jugement de l'affaire. 3.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441542.20211110
10 novembre 2021
mis hors de cause et à être garanti par la société Eiffage Rail Express des condamnations prononcées à son encontre et, réglant l'affaire au fond, à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions ; 3°) à
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221250
28 avril 2006
A ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405485
13 avril 2016
Par une ordonnance n°150056 du 21 septembre 2015, le juge des référés a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000018007003
11 juillet 2007
Miracle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 28 août 2006 du ministre des affaires
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:473741.20240111
11 janvier 2024
et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489068.20240402
2 avril 2024
A D a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de renvoyer, pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Dijon, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223123
3 juillet 2006
civil » ; que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, qui a commis sur ce point une première erreur de droit, ces dispositions impliquent la compétence de l'Etat pour la tenue des registres de l'état civil
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006467
13 juin 2007
au fond ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des écritures soumises aux premiers juges que la requérante sollicitait de façon incidente, dans le corps de sa
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059301
13 juin 2018
Par un jugement n° 1003248 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
CETAT:CETATEXT000029410600
26 août 2014
de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008025898
10 avril 2002
SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 237420 Délibéré dans la séance du 20 mars 2002 où siégeaient : M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026426796
28 septembre 2012
Marseille, réformant le jugement n° 0506208 du 10 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier, a porté de 8 000 à 21 230,75 euros la somme que l'État a été condamné à verser à l'association l'Autan
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008242678
6 mars 2006
; M. et Mme demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2005 par
CETAT:CETATEXT000008237247
28 septembre 2005
Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du consul général de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317219
28 juillet 2017
Par un jugement n° 1202006 du 31 mars 2015 rendu après l'annulation de son jugement n°1202006 du 28 décembre 2012 et le renvoi de l'affaire par la décision n°366429 du 15 octobre 2014 du Conseil d'Etat
2 SS
CETAT:CETATEXT000007943023
8 janvier 1997
X... ne peut être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE était tenu
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183974
17 octobre 2003
respectivement représentées par leurs gérants en exercice ; les sociétés SARL FADIER ELEVAGE et SCEA AVEP demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002, par laquelle le juge
CETAT:CETATEXT000037834605
19 décembre 2018
l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
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