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14 931 résultats pour « affaire n'étant pas en état d'être jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007264

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

A ; il demande au juge des référés d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer sa demande de visa au vu des motifs de l'ordonnance à intervenir et maintient les autres

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438699

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

de jugement ne comprenant aucun membre ayant déjà participé au jugement de l'affaire. 3.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441542.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

mis hors de cause et à être garanti par la société Eiffage Rail Express des condamnations prononcées à son encontre et, réglant l'affaire au fond, à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions ; 3°) à

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008221250

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

A ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405485

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Par une ordonnance n°150056 du 21 septembre 2015, le juge des référés a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007003

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Miracle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 28 août 2006 du ministre des affaires

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:473741.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489068.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

A D a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de renvoyer, pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Dijon, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223123

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

civil » ; que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, qui a commis sur ce point une première erreur de droit, ces dispositions impliquent la compétence de l'Etat pour la tenue des registres de l'état civil

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

au fond ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des écritures soumises aux premiers juges que la requérante sollicitait de façon incidente, dans le corps de sa

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059301

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Par un jugement n° 1003248 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029410600

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008025898

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 237420 Délibéré dans la séance du 20 mars 2002 où siégeaient : M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026426796

Admin. suprême

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Marseille, réformant le jugement n° 0506208 du 10 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier, a porté de 8 000 à 21 230,75 euros la somme que l'État a été condamné à verser à l'association l'Autan

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008242678

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

; M. et Mme demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2005 par

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237247

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du consul général de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317219

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par un jugement n° 1202006 du 31 mars 2015 rendu après l'annulation de son jugement n°1202006 du 28 décembre 2012 et le renvoi de l'affaire par la décision n°366429 du 15 octobre 2014 du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007943023

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... ne peut être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE était tenu

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183974

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

respectivement représentées par leurs gérants en exercice ; les sociétés SARL FADIER ELEVAGE et SCEA AVEP demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002, par laquelle le juge

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834605

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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