Aux termes de l'article 55 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des

du code de la sécurité sociale qui lui faisait obligation de mettre en cause l'organisme de sécurité sociale compétent dans le litige opposant Mme veuve X... au DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME et à la COMMUNE

Conseil d'Etat, le soin de fixer certaines obligations incombant aux organismes de sécurité sociale ou aux médecins ; En ce qui concerne la régularité de la procédure : Quant à l'absence d'enquête de

Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, les directeurs de ces organismes " confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés () le soin de procéder

Considérant d'une part que la Caisse de sécurité sociale a, en première instance, essentiellement fait état de la faute qu'elle impute à l'institutrice ; que le dommage en cause n'a de lien avec aucun

2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 358412 les 10 avril et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents

X a été nommé par arrêté du 15 février 1978 du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, en qualité de directeur de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte ; que cet organisme avait, jusqu'à

D'une part, en vertu de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, chaque année est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie, constitué du montant total des charges supportées par les

centrale des organismes de sécurité sociale et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ; que, d'autre part, aucune disposition relative à un plafonnement de l'exonération de cotisations

de sécurité sociale ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

Il résulte des dispositions du décret attaqué que si le corps électoral des comités sociaux d'administration est constitué de l'ensemble des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, des agents contractuels

X... n'est pas fondé à soutenir que la participation à la section des assurances sociales de deux représentants des organismes d'assurance maladie, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'ils auraient

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2

des agents placés sous leur autorité ". 8.

- Illégalité. | 62-01-04-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DE DIRECTION - Agrément - Agrément donné à la nomination

Aux termes de l'article L. 1222-3 de ce code : " Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transports détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la

sociaux et mutuelles auxquelles Mme X... était affiliée ; Considérant que si ces erreurs ont été régularisées ultérieurement, il n'en demeure pas moins que Mme X... n'a bénéficié, à plusieurs reprises

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sociale ".