En deuxième lieu, en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, tenus, en vertu de l'article L. 215-

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

délibération du jury du concours complémentaire de magistrats du second grade en date du 15 mai 2002 proclamant les candidats admissibles ; 2°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice qui résulte de sa non-admissibilité

d'appel de Versailles qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de méconnaissance par la cour de son office, en ce qu'il juge que n'est pas survenu d'accident médical non

travaux ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, a estimé que ces désordres, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été aggravés

qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 en l'espèce applicable : "le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

l'article 19 du code rural : Considérant que si Mme Y... soutient que la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime en date du 14 septembre 1984 a aggravé

NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE FLUMET, ET DONT L'EXECUTION AURAIT ETE LA CAUSE DES DOMMAGES ALLEGUES PAR LE SIEUR Y..., ONT EU POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE QUI EST DESTINEE NON

VILLE DE CANNES, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DU RESEAU COMMUNAL D'EVACUATION D'EAUX PLUVIALES, DE SURVEILLER L'ETAT DE TOUTES LES SECTIONS DU RESEAU, QU'ELLES LUI AIENT APPARTENU OU NON

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la non réattribution de la totalité de la parcelle C408 : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de la défense : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête de M.

présomption légale d'imputabilité n'est pas applicable, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation de causalité médicale certaine et directe entre l'origine ou l'aggravation

1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de la décision du 24 août 1989 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., agissant en son nom et au nom de son fils mineurC..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à les indemniser

B 898 ne saurait, en l'absence de tout aménagement, être retenue comme motif de réattribution de ladite parcelle à l'intéressé au titre de l'article 20-5° du code rural ; qu'enfin la non-réattribution

." ; que les conditions d'exploitations doivent, au regard de ces dispositions, s'apprécier avant et après remembrement et non par rapport à un simple avant-projet ; qu'il ne ressort pas des pièces du

DE LUIS X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites ; que la décision

FER NOIR, ET D'UNE DEFAILLANCE DES POMPES ET DES APPAREILS DE TRAITEMENT D'EAU ; QUE CES DESORDRES, QUI NE PRESENTENT POUR LES USAGERS QUE DES INCONVENIENTS LIMITES DUS A UNE COLORATION PASSAGERE ET NON