AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008076571
24 septembre 1999
24 septembre 1999
DEFENSE DU LOTISSEMENT DE CROUZES, dont le siège est Châlet de la Grande Tourne, à Crouzes (73320) Tignes, représentée par son président en exercice ; 2°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALIET
Source officiellePage 20 sur 84
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838845
23 juillet 1993
23 juillet 1993
LOTOMA ALLEN Z..., demeurant chez Madame Iyula Y... ... ; M.
Source officielle