CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 671 résultats pour « alienation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008076571

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

DEFENSE DU LOTISSEMENT DE CROUZES, dont le siège est Châlet de la Grande Tourne, à Crouzes (73320) Tignes, représentée par son président en exercice ; 2°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALIET

Source officielle

Page 20 sur 84

← PrécédentSuivant →
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838845

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

LOTOMA ALLEN Z..., demeurant chez Madame Iyula Y... ... ; M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616870

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par une personne physique aliène, par voie d'apport à une société anonyme, un bien

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219074

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042828489

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

A la suite de la réception le 11 avril 2019 de la déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles, la commune de Limoges a demandé à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine d'acquérir ces

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032378001

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Si la cour a mentionné que la déclaration d'intention d'aliéner avait été " adressée " à la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur le 18 mai 2010, il ressort de l'ensemble des motifs de son arrêt que la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007802943

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points ... ; lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

L'INVERSE, AUCUNE REGLE APPLICABLE EN PAREILLE MATIERE NE PERMET, DANS LE CAS D'UNE ENTREPRISE QUI A FAIT FIGURER A SON ACTIF IMMOBILIER UN ENSEMBLE D'ELEMENTS ACQUIS A DES DATES DIFFERENTES ET QUI ALIENE

Source officielle
CE

1ère et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008198649

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

, renoncé implicitement ou explicitement à l'aliénation de ces parcelles dans les conditions prévues à l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme empêche la communauté urbaine de poursuivre l'acquisition

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La Ville de Paris a accusé réception, le 23 juin 2021, d'une déclaration d'intention d'aliéner le bien situé sur cette parcelle.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718986

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

RESPONSABILITE SANS FAUTE -Absence - Propriétaire invoquant le préjudice subi du fait de la renonciation, par une commune, du droit de préemption puis d'une procédure d'expropriation, à l'occasion de l'aliénation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199083

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPÉCIALES - POLICE DES ALIÉNÉS - Hospitalisation sur demande d'un tiers (art.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815504

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846175

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, celle-ci se substitue à l'alignement" ; qu'il résulte des documents graphiques du plan d'occupation des sols révisé qu'une marge de recul

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979834

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a exercé le droit de préemption de la commune sur un immeuble, situé ..., pour lequel M. et Mme Yves X... avaient, le 30 novembre 1989, déposé une déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227995

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

d'apprécier la réalité du projet justifiant l'exercice par la commune de son droit de préemption à la date de sa décision et non au moment où elle prend connaissance de la déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837995

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

des voies ou places publiques existantes, à modifier ou à créer, lorsque le projet intéresse une construction devant se situer dans la bande de 15 mètres à partir de l'alignement.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632420

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

(92100), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE ALTEN SA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du même décret du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834585

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

1°) d'annuler le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Boynes en date du 1er décembre 1982 approuvant le plan d'alignement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008080270

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

, de toute personne ( ...), dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront

Source officielle