originaires des départements d'outre-mer et affectés en métropole, demande à laquelle l'administration a opposé la prescription quadriennale ; qu'en 1983 c'est sur sa demande qu'il a été muté à la Martinique

SERAIT IRREGULIER EN CE QU'IL AURAIT OMIS DE STATUER SUR PAREILLE DEMANDE D'EXPERTISE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

pas la production d'une telle étude parmi les pièces devant figurer dans le dossier de demande de permis de construire ; que la circonstance qu'elle suggère au demandeur, s'il souhaite persister dans

la décision du 14 août 2015 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation

TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ISSIRAC GARD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 36 755,55 F REPRESENTANT LES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI ET LES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ATTENTE QUI LUI

B que l'allocation de fin de carrière lui serait versée à la suite de son licenciement. M.

Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Paris refusant à Mme Tulippe X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, 2°) rejette la demande

C ferait obstacle au versement de l'allocation pour demandeur d'asile.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2003

Bernard X..., demeurant ... à Colombes 92700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

. ; l'ASSOCIATION INTER-ENTREPRISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'article 2 du jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré, à la demande de M.

de 80 % pendant un mois puis de suspension de ladite allocation pendant trois mois, en quatrième lieu, à ce que les sommes non allouées pendant trente mois sur la période 2018 à juin 2024 lui soient restituées

B ferait obstacle au versement de l'allocation pour demandeur d'asile.

335-01-04-01,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus de séjour - Demande irrecevable - Décision n'ayant

EVENTUELS AUPRES D'INSTITUTIONS ALGERIENNES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, AU TITRE DE PERIODES D'EMPLOI SALARIE EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962, ELLES RECEVRONT LE CAS ECHEANT, DES ALLOCATIONS

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de ne pas homologuer l'avis émis