A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article

; Considérant que si, à la suite de l'annulation prononcée par le jugement du 28 mars 2001, M.

le jugement du 29 janvier 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 21 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière

. ; l'ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1986 du tribunal administratif de Limoges, en tant que dans son article 2, ledit jugement a rejeté le surplus

et au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer à Mme B, épouse A une autorisation provisoire d'entrée en France ou un laissez-passer, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance

L'article 3-II du même décret est annulé en tant qu'il crée l'article D. 56-1 du code de procédure pénale.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Cette décision peut, le cas échéant, être retirée dans un délai de quatre mois lorsque cette condition n'est pas remplie dès le début de la période de prolongation d'activité.

janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice ; la garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par une ordonnance n° 459350 du 24 décembre 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a annulé cette ordonnance et

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le directeur général du Centre hospitalier régional et universitaire (CHU) de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre

représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 22 mars 1986 ; l'association nationale de protection des salmonidés demande l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1992 par laquelle le chef de la mission de coopération au Gabon l'a informé que le ministre de la coopération

part, liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 d'une précédente ordonnance du 15 juillet 2010 et condamné à ce titre l'Etat à verser une somme de 5 900 euros à Mme Zarema A

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation du jugement en date du 1er mars 1985 par lequel

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Amara X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1986 par

le jugement du 4 mars 1986 du tribunal administratif de Pau en tant que, par son article 1er ce jugement a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision refusant de prononcer la mise à la retraite pour

Requête de la ville de Versailles tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Versailles annulant le titre de recouvrement émis par le trésorier principal de