irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

que cette décision est entachée d'illégalité ; 2°) déclare cette délibération illégale ; .

le jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 1987 par lequel le préfet de l'Orne a déclaré

recevable l'appel incident formé par M.

pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CASTRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX01135-09BX00894 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel

au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M.

Simone X..., demeurant à Solaro (20240 Ghisonaccia) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a déclaré irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 janvier 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré

Par suite, la requête d'appel enregistrée sous le n° 489743, qui est seulement dirigée contre l'ordonnance litigieuse en tant qu'elle rejette ces conclusions, est manifestement irrecevable en tant qu'elle

D... se pourvoit en cassation, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de

X... devant le tribunal administratif de Lille et déclarées à tort irrecevables par ce dernier, et par la voie de l'effet dévolutif, sur les autres conclusions de la requête ; Sur la régularité de la procédure

sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif.

Par une ordonnance n° 19MA05085 du 17 novembre 2020, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

en date du 6 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 27 juin 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré

Pour rejeter l'appel formé par M.

d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 16 octobre 2008, par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, a déclaré

Par un arrêt n° 22PA03749 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Salis contre ce jugement.