; les CONSORTS X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre

Editions SOS, dont le siège est 106, rue du Bac à Paris (75007) ; l'ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel

par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 19 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Par un arrêt n° 15MA00964 du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Bouc Bel Air contre ce jugement.

nationale à cette section de rocade et interdit l'accès des cycles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière, ensemble

X la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête d'appel formée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 12 février 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 12 février 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

SURVIE DU VANCON", représentée par ses représentants en exercice ; la COMMUNE DE SOURRIBES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel

A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC01137-10NC01160 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

d'origine dans le secteur viticole : Après avis des syndicats de défense intéressés (...) l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Par un arrêt n° 14VE00166 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté l'appel du ministre de l'intérieur.

VOIVRET, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, que l'administration n'était pas tenue de procéder, par l'envoi d'un document distinct, à la notification des rappels d'imposition qu'elle

X... la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 4 février 1999 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

personne de son maire domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel

personne de son maire domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel

personne de son maire domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel

place des candidats de cette liste ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 31 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le