le délai d'appel, ne contient l'exposé d'aucun moyen et se borne à se référer à ses écritures de première instance, sans présenter de moyen d'appel ; que sa requête était, dès lors, irrecevable ; que

a, sur appel de M.

: Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 1er octobre 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Article 3 : Les conclusions de l'appel incident interjeté par M. Y... sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M.

X... et la société Jobert, présentée après l'expiration du délai d'appel a le caractère d'un appel incident contre les auteurs d'appels provoqués et n'est, dès lors, pas recevable ; Article 1er : Les intérêts

Sur appel incident de M. B..., la cour a porté à 103 123,20 euros la somme à lui verser par l'Etat et rejeté le surplus de ses conclusions.

Sur les conclusions incidentes de M. F sur le rejet du compte de campagne et l'inéligibilité de M. C : 7.

Par un arrêt n°s 14PA04864, 15PA00165, 14PA05114 du 11 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir joint les affaires, a rejeté l'appel formé par la chambre de commerce et d'industrie

à 45 000 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à Mme A, et a rejeté le surplus des conclusions de Mme A ainsi que les conclusions de l'Etat présentées par la voie de l'appel incident.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

d'exécution des travaux, a demandé à l'administration de constater que ce délai avait été interrompu jusqu'à la décision du Conseil d'Etat rejetant l'appel du ministre ; que par le jugement attaqué du

incident de la commune de Clermont l'Hérault : Considérant que par la voie de l'appel incident, la commune de Clermont l'Hérault demande la réformation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il

de Marseille a rejeté l'appel que la SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANEE a interjeté du jugement du 12 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la

au taux légal, afférents à l'indemnité de 5 000 F que le tribunal leur a allouée à ce titre, qu'à compter de cette date ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts

Sur l'appel incident de la SA Groupe Coplan devenue SAS Oteis : 10.

à compter du 15 janvier 2009 et que ces intérêts porteraient eux-mêmes intérêts à compter du 20 février 2012 puis à chaque échéance annuelle, mais a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant

Par un arrêt n° 15PA02996 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme Pouget, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions

; qu'elles ont été présentées postérieurement à l'échéance du délai d'appel contre le jugement du 30 avril 1985 et ne sont, par suite, pas recevables, qu'il y a lieu, dès lors, de les rejeter ; Article

Par un arrêt n° 20MA02622 du 1er mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel des consorts B, annulé l'arrêté du 8 juin 2017, enjoint au maire de Ramatuelle de procéder à une nouvelle

présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°05MA00793 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel