même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

Considérant que pour rejeter, par ordonnance du 13 septembre 2011, l'appel interjeté par la SCI Liberty, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INTERET LOCAL DE LA COMMUNE DE SAINTDIDIER-AU-MONT-D'OR, dont le siège est ..., représentée

des intérêts, réformé le jugement du 11 juillet 2019 en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de l'appel incident de M.

X... a écrit le 15 décembre suivant au maire de Campan, autorité investie du pouvoir de nomination, qu'il cesserait toute activité à la date du 3 mars 1991 ; Considérant que, d'une part, si, dans cette

à compter du 17 mars 1983 jour de la demande ; que la capitalisation es intérêts a été demandée le 7 février 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément

X... à l'appel de la VILLE DE MONTPELLIER : Considérant que, par délibération du 16 novembre 1992, le conseil municipal de Montpellier a autorisé le maire à faire appel du jugement ; que, par suite, la

de la décision du préfet de Corse-du-Sud refusant de constater la caducité du permis de construire délivré le 11 mars 2003 à la SARL LOVE BEACH ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M

le 7 mars 2008.

A devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'allocation de dommages et intérêts à verser à une oeuvre caritative ou d'intérêt public de bienfaisance : Considérant que de telles conclusions

Par un arrêt du 24 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Cannes Estérel et l'appel incident de la commune de Cannes, ramené à 6 144 467,89 euros la somme

Par une ordonnance n° 20MA01561 du 31 mars 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Par un arrêt n° 18MA05029 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association CIQ des Pinchinats, annulé ce jugement et l'arrêté du 1er septembre 2015.

le 23 mai 2000, pour donner un avis sur les manquements reprochés au requérant ; que la cour administrative d'appel n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que son arrêt est ainsi entaché

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 mars 1989, 3 août 1989, 4 janvier 1990 et 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu l'ordonnance du 22 mars 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel de MM.

de Saint-Pierre a interdit le stationnement sur la voie numéro 2 dite « chemin de la Penne », partiellement située sur la propriété de M.

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt de la cour administrative d'appel de

X..., qui avait interrompu le cours du délai d'appel, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Pont Coulard à Pleumeur-Bodou (22560) ; M. et Mme X... demandent que