X... a droit aux intérêts de l'indemnité qu'il demande, à compter du 12 juin 1991, date de réception par le ministre de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

au taux légal à compter du 17 février 2003, capitalisés au 17 février 2004 ; 3°) subsidiairement, de condamner l'Etat à réparer d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément

X la somme de 243,39 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

au taux civil légal entre le 28 novembre 1994 et le 5 novembre 1997 sur la somme de 190 086,56 F ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de l'article 1er de l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du

Ces obligations, émises pour une durée de sept ans, étaient rémunérées par des intérêts fixés à un taux de marché mais plafonnés, pour chaque exercice, à un niveau égal à la somme algébrique des résultats

A les intérêts au taux légal sur les compléments d'arrérages de pension de retraite qui lui ont été versés en mars et avril 2005, courant à compter du 18 août 1992 puis au fur et à mesure des dates d'échéance

: Considérant que Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité qui lui est due à compter du 25 octobre 2004, date de réception par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis à la suite d'un glissement de terrain.

DES LORS, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QUE GAZ DE FRANCE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 FEVRIER 1971,

, à parfaire le cas échéant d'une somme mensuelle de 28 500 francs CFP, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 février 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle

en condamnant l'Etat à leur allouer une indemnité de 90 000 F, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1983 date à laquelle le Premier ministre a reçu la demande d'indemnité des

de ces dispositions est une mesure conservatoire, prise dans l'intérêt du service lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ; 2.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 22 mars 1991.

"La Main Noire" la somme de 108 884,96 F HT avec intérêt au taux légal à compter du 6 juillet 1985 et capitalisation des intérêts échus le 26 juillet 1990 au titre de restitution des sommes indûment payées

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 6 août 2010.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES,

des intérêts : / Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 31 août 2000 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions

A correspondant tant à la période visée de l'article 2 qu'à la période ultérieure portera intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 2000 jusqu'au paiement du principal dans les conditions fixées par

au taux légal à compter de la date de la demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que les conclusions tendant à la capitalisation des intérêts ont été présentées le 12 mars 2001 ; qu'à cette

, à parfaire le cas échéant d'une somme de 69 800 francs CFP, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalence à celle énoncée ci-dessus