du 8 mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; que les dispositions de cet arrêté

X... et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 janvier 1990 portant fixation du pourcentage d'indemnisations et détermination du crédit attribué au département de l'Hérault au titre

de fixer par un seul arrêté les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; que dès lors le moyen tiré de ce que, en ne fixant pas en même temps les dates d'ouverture et de clôture

-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ; - l'arrêté du 2 juin 2020 fixant

de surveillance, qui constitue une simple mesure d'application des dispositions arrêtées avec le directeur départemental, relève de la seule compétence de la commune ; qu'il ne résulte pas de l'examen

d'enseignement en vue de l'attribution des indemnités de charges administratives ; - l'arrêté du 4 août 2009 fixant les corps et emplois relevant du ministre chargé de l'éducation nationale bénéficiant

de faire évoluer le montant de ces primes et indemnités de manière à ce que 80 % des fonctionnaires d'un même corps de reclassification bénéficient de primes et indemnités d'un montant équivalent, abstraction

n° 1100085 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de Mme B..., sa décision en date du 30 novembre 2010 refusant de lui attribuer des indemnités

B C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 février 2004 en tant qu'il a limité à la somme de 3 654,05 euros la condamnation

du 4 septembre 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée aux directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique

Y... tendant à l'indemnisation de la perte de chance de faire indemniser les désordres causés à sa propriété résultant de l'état de sécheresse des années 1989 à 1992 dans la commune de Millam, déclaré

du préjudice subi, majorée des intérêts au taux légal ; 4°) de condamner l'Etat, à défaut de réintégration, à lui verser une indemnité d'éviction de 500 000 F, majorée des intérêts au taux légal ; 5°)

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 février 2000 en

par l'article 1er précité est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat et est fixé par arrêté ; qu'en fixant, par l'article 1er de l'arrêté attaqué

6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative

réparation des préjudices qu'ils auraient subis du fait du défaut d'équipement en électricité et en eau de leur maison, située quartier de Pourcaou ; 2°) condamne la commune de Bagnères-de-Bigorre à financer

avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les

X... une indemnité de 300 000 F, qui viendra en déduction de la somme de 428 725,91 F dont il a été déclaré redevable envers l'Etat ; Article 1er : L'Etat paiera, à M.

du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; Vu le code de justice administrative