d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée a son droit de mener une vie familiale normale ; - la décision l'assignant à résidence est illégale dès lors que l'arrêté d'expulsion est illégal ; -

au respect de la vie privée et familiale, à la liberté d'aller et venir et au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en ce que la

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que, par un arrêt du 25 mai 1999, la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 1997 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a condamné l'AGENCE

appliquées aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés réclamées au titre des années 1971 et 1972 ; 2° rétablisse ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des droits

en date du 2 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement en date du 25 octobre 1996 du tribunal administratif de Versailles, a déchargé M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 2000

et être de bonne moralité (…) ».

Seine-Saint-Denis ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M.

visées à l'article L. 260 du code électoral, dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, il est procédé au remplacement selon les règles édictées à l'article L. 270 du même code, par appel

est motivé par l'état de la chaussée et le caractère sinueux et étroit de la partie de la route en sous-bois ; Considérant que l'arrêté critiqué, qui porte sur 400 mètres de voie, sans interdire tout

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre

Par un arrêt nos 12PA03961, 13PA04246 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'économie et des finances.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OPAC DE LA SEINE-MARITIME est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 11 mai 2006 de la cour administrative d'appel

du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur recours contre le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déclarées solidairement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROISSANTS-SERVICE", société à responsabilité limitée dont le siège est 10 rue Bertrand-de-Born

du 28 mai 2002, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment, après avoir déclaré le département de la Nièvre entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime

à son encontre est irrecevable.

à son encontre est irrecevable.