Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative

Par une décision n° 404068 du 22 septembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Libb 2, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel

; Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par son arrêt en date du 12 octobre 2004, la cour administrative d'appel de Douai a condamné solidairement la société NORPAC avec les sociétés

La société 44 rue de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 septembre et 3 octobre 2022.

impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après deux arrêtés portant assignation à résidence, en date des 15 novembre et 17 décembre 2015, le ministre de l'intérieur a, par un nouvel arrêté du 24 février

Par un arrêt n° 22LY01790 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.

d'escaliers, il résulte de l'instruction que ces désordres n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de ces ouvrages ni à les rendre impropres à leur destination ; que, dès lors, le ministre

simultanément avec celle d'un autre arrêté du maire est sans influence sur la régularité de la publicité de l'arrêté du 29 septembre 1987 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.123-11 du code

L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure ().

Vu l'ordonnance n° 05MA02670 du 26 juin 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Vu l'ordonnance n° 05MA02670 du 26 juin 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Par une décision n°325764 du 21 mai 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n°07BX00969 du 23 décembre 2008 la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant

3 en le faisant apparaître dans la même liste ; que les requêtes n° 347892 et 348079 sont dirigées contre l'arrêté du 28 janvier 2011 en tant qu'il abroge les arrêtés précédents et crée les centres du

du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement de supporters en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport, cet arrêté ayant un caractère réglementaire.

d'Angers, le Z, pour apologie de crimes contre l'humanité, alors que la Cour de cassation a, par une décision du W, cassé cet arrêt.

où le juge de l'expropriation a ordonné, par une décision devenue définitive, le transfert de propriété des parcelles déclarées cessibles, l'arrêté de cessibilité a reçu toute l'exécution qu'il était

l'arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué chargé du budget en date du 30 décembre 1982, de l'arrêté du ministre de la santé, du ministre d'Etat, ministre