, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon (85000) ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre

les 11 décembre 1998 et 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un jugement du 1er juin 2018 contre lequel la Ville de Paris se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux arrêtés. 2.

En ce qui concerne la recevabilité de la tierce opposition : 3.

civile immobilière de Ris-Orangis, les décisions implicites du ministre de la santé et du préfet d'Ile-de-France, rejetant la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis tendant à obtenir l'arrêt

ordonné, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui avait été accordé le 30 juin 2004 par le maire de la commune de Pelissanne ; 2°) statuant

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200175 du 23 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur

Sur la recevabilité du pourvoi de la commune de Montreuil : 3.

Considérant que, par une décision du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les deux décisions des 28 juin et 3 septembre 2013 par lesquelles le directeur de l'Institut d'études

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour

Cette ordonnance a été annulée par une décision du 26 décembre 2018 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2000 du tribunal administratif

; qu'elle ne saurait toutefois, à l'appui d'une telle exception d'illégalité, invoquer utilement les dispositions, postérieures auxdits arrêtés, de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire

la préfecture en date du 15 novembre 1999, pour signer, notamment, les appels formés devant le Conseil d'Etat contre des jugements statuant sur des demandes dirigées contre des arrêtés de reconduite à

de l'arrêté du 18 décembre 2018, en tant qu'il vaut autorisation de construire. 2.

de l'arrêté du 8 juillet 2020. 2.