du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article

L. 511-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 (

R. 311-1-4° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-1260

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

X... l'indemnité d'éloignement instituée par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs

rural ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 34 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment son article L. 104-1 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

L'article L. 124-1 du code de l'énergie prévoit que le " chèque énergie " est un titre spécial de paiement qui permet aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond fixé par

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs et des

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 juin 1994 est annulé.

; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles 9, 10 et 12 de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu

Gérard X... à son collaborateur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des

l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, en tant que ledit décret a trait à l'application de l'article 167 bis que l'article 24 de la loi a ajouté au code général des impôts ; 2°) d'enjoindre

de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Jean X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives