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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445388.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042019195
17 juin 2020
17 juin 2020
En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575722
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042676741
14 décembre 2020
14 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000045159218
20 novembre 2015
20 novembre 2015
française de l'intéressé en raison de sa condamnation pour un délit constituant un acte de terrorisme, le Gouvernement aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du code civil
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000047086276
20 novembre 2015
20 novembre 2015
française de l'intéressé en raison de sa condamnation pour un délit constituant un acte de terrorisme, le Gouvernement aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du code civil
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000047086277
20 novembre 2015
20 novembre 2015
française de l'intéressé en raison de sa condamnation pour un délit constituant un acte de terrorisme, le Gouvernement aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du code civil
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000047086279
20 novembre 2015
20 novembre 2015
française de l'intéressé en raison de sa condamnation pour un délit constituant un acte de terrorisme, le Gouvernement aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du code civil
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143140
22 juillet 2020
22 juillet 2020
En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364432
11 juillet 2011
11 juillet 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309956
8 août 2008
8 août 2008
1384 du code civil, lesquelles ne régissent pas la responsabilité du fait des ouvrages publics ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958364
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 83-864 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460879.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452598.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493034.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470102.20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
27 octobre 2000
contentieux a annulé la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 54-19 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret du 29 décembre 1998 et relative à
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008017043
14 décembre 2001
14 décembre 2001
civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
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