X... se pourvoit en cassation qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier, à supposer même, ainsi qu'il était soutenu, que l'article 374 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du

de ce qu'eu égard à la nature de son activité, elle ne saurait être regardée comme effectuant des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts est inopérant ; Considérant, enfin,

4-15 de la convention subordonnant la réception des programmes de catégorie V à un choix explicite du nouvel abonné : Considérant que le paragraphe III de l'article 4-15 de la convention conclue avec

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ;

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI

1792 et 2270 du code civil, condamné solidairement MM.

38-2 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 que les créances nées au cours de l'exercice doivent, si eles sont certaines dans leur principe

X..., architecte, et de l'entreprise Dessioux, par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer les désordres apparus dans certains logements de la "Cité

1792 et 2270 du code civil ; Considérant d'autre part qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que les lignes électriques enterrées alimentant les feux de balisage de l'aérodrome

1792 et 2270 du code civil ; que par suite, le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers

1792 et 2270 du code civil ; Sur la réparation : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif ait fait une appréciation excessive du montant des travaux nécessaires

1792 et 2270 du code civil, au paiement d'indemnités, dont ils indiquaient le montant ; Considérant qu'il résulte de ces constatations que le département a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs

mêmes de l'article R. 162-68 du code de la sécurité sociale citées au point 7.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 16 JUIN

1792 et 2270 du code civil ; Considérant, en premier lie, qu'il ressort du rapport de l'expert commis par ordonnance de référé du 16 janvier 1978 que les déficiences du système de climatisation et de