Considérant qu'aux termes de l'article 236 du code général des impôts : " I.

Cette société avait, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du même code. M.

EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 JUILLET 1971 ; QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXEMPTENT LES

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision °n 235 en date du 25 avril 1985 par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre

Ces profits s'entendent :... des profits de construction passibles des prélèvements visés par l'article 235 quater. 2° La taxe est égale à 10 % du montant des profits énumérés au 1° ci-dessus, tels qu'ils

2-1-a du règlement intérieur : Considérant que le second alinéa de l'article 2-1-a du règlement intérieur litigieux dispose que "la direction pourra faire ouvrir à tout moment les armoires et vestiaires

2 de la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 neserait pas entré en vigueur, et que l'article L. 233-78 du code des communes n'aurait pas valeur législative sont, en tout état de cause, sans effet sur la légalité

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne

Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 SONT APPLICABLES A LA PARTIE VERSANTE QUI N'A PAS DECLARE LES SOMMES VERSEES AU PRESENT PARAGRAPHE" ; QU'AUX TERME DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, "LES CHEFS D'ENTREPRISE

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

% CALCULEE SUR LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966 : "IL DOIT ETRE

1er du décret n° 67-704 du 27 juillet 1967, pris pour l'application de la loi précitée et codifié à l'article 230 de l'annexe II au même code : "1- La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens

mari dans les conditions prevuespar l'article 236 du code civil" ; qu'il resulte de ces dispositions qu'il ne peut etre deroge, en vertu du 3. b de l'article 6, a la regle generale posee au 1 du meme

des prélèvements : Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 et du 1 bis de l'article 235 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses, que

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'élection de Mme E en qualité de conseillère municipale est annulée.

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est