Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 10 juin 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DUDIT IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    - 2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DE LA PART LUI REVENANT DANS LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LA SOCIETE CIVILE "C..." DONT IL ETAIT MEMBRE, A L'OCCASION DE CESSIONS AU COURS DE LADITE ANNEE DE PLUSIEURS FRACTIONS DE L'IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSTRUIT A ... EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 JUILLET 1971 ; QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXEMPTENT LES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES PROFITS QU'ELLES REALISENT CONFORMEMENT A LEUR OBJET SOCIAL, MAIS QUI PRECISENT QU'ELLES "SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS" ET QUE "LEURS ASSOCIES SONT IMPOSES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES DE CES DERNIERES SOCIETES". QUE, POUR CONTESTER LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS AINSI MISES A SA CHARGE, M. X... FAIT VALOIR QUE LES PLUS-VALUES NETTES DE CESSION DONT S'AGIT ETAIENT PASSIBLES DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE ET QUE CE PRELEVEMENT PRESENTAIT A SON EGARD UN CARACTERE LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES, CE QUI D'AILLEURS N'EST PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE M. X... SOUTIENT QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION AURAIT DU L'IMPOSER A CONCURRENCE DU MONTANT DUDIT PRELEVEMENT, AU BESOIN PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, ET NON REINTEGRER DANS SES REVENUS LE MONTANT DESDITES PLUS-VALUES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1973 : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972 QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE ... DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 25 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE. -CE PRELEVEMENT ... EST OPERE A LA RECETTE DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 244 QUATER A. -IL EST ASSIS ET RECOUVRE SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 257.7°. -IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. -TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CET IMPOT LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES...." ; QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 244 QUATER A : "... LORSQUE LA PLUS-VALUE RESULTE D'OPERATIONS CONSTATEES PAR DES ACTES SOUMIS A LA FORMALITE FUSIONNEE PREVUE A L'ARTICLE 647, LES PRELEVEMENTS SONT ACQUITTES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, AU VU D'UNE DECLARATION DEPOSEE DANS LE MEME DELAI A LA RECETTE DES IMPOTS" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER :
"EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT.... LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER ... EST PROVISOIREMENT LIQUIDE AU MOMENT DE LA CESSION SUR UNE BASE EGALE A 10 % DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU DE LA FRACTION D'IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT. IL EST PROCEDE A LA REGULARISATION DU PRELEVEMENT FINALEMENT DU PAR LE REDEVABLE DANS LE MOIS SUIVANT CELUI DE LA DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA PLUS-VALUE ... -PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LE CEDANT PEUT ETRE DISPENSE D'EFFECTUER LA LIQUIDATION PROVISOIRE S'IL FOURNIT DES GARANTIES POUR LE PAIEMENT DEFINITIF DU PRELEVEMENT ET SI CES GARANTIES SONT ESTIMEES SUFFISANTES PAR L'ADMINISTRATION". QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE C'EST LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT QUI LIBERE, LORSQUE CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES, LES PLUS-VALUES DE L'ESPECE DE LEUR IMPOSITION SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN PREVUES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET, D'AUTRE PART, QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT DOIT, POUR ETRE LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU NORMALEMENT DU, AVOIR ETE EFFECTUE AUX DATES ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES SOIT AU PLUS TARD, LORSQU'IL S'AGIT DE VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA PLUS-VALUE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT VERSEMENT FAIT AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE NOTIFIER LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DES CONTRIBUABLES DU MONTANT DES PLUS-VALUES REALISEES, DETERMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN TRACEES AUX ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE ULTERIEUREMENT CONTESTER LES IMPOSITIONS DECOULANT DE CES REDRESSEMENTS EN FAISANT VALOIR QU'IL S'EST ACQUITTE, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS, DU MONTANT DES PRELEVEMENTS ET QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR QUE LEDIT PRELEVEMENT FUT LIBERATOIRE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'A PAS ACQUITTE LES PRELEVEMENTS PROVISOIRES DE 10 % ET QUE LA SOCIETE CIVILE "C..." N'A PAS DAVANTAGE ACQUITTE POUR SON COMPTE LESDITS PRELEVEMENTS AU MOMENT OU ELLE SOUMETTAIT A LA FORMALITE FUSIONNEE PREVUE A L'ARTICLE 647 DU CODE LES ACTES DE VENTE DES FRACTIONS D'IMMEUBLES CEDEES EN 1973 EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL AURAIT ETE DISPENSE D'EFFECTUER CES VERSEMENTS PROVISOIRES PAR UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS CHARGE DE LA FISCALITE IMMOBILIERE DE ... DONNEE VERBALEMENT, IL EST CONSTANT QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE ACQUITTE LE MONTANT DU PRELEVEMENT DE 25 % DU SUR LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CHAQUE CESSION LORSQU'IL A FAIT PARVENIR EN 1975 A L'ADMINISTRATION LE BILAN DEFINITIF DE L'OPERATION APRES L'ACHEVEMENT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER. QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT VERSEMENT EFFECTUE PAR M. X... AU TITRE DU PRELEVEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 169 PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE ETAIT EN DROIT DE NOTIFIER A L'INTERESSE LES REDRESSEMENTS AFFERENTS A LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1973, DU MONTANT DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS DE LADITE ANNEE, PUIS D'ETABLIR LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; QUE M. X ... NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE LES CONDITIONS POSEES A L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR QUE LE PRELEVEMENT FUT LIBERATOIRE ETAIENT REMPLIES ET QU'IL SE SERAIT LIBERE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN VERSANT ENTRE LES MAINS DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE L'INTEGRALITE DU MONTANT DU PRELEVEMENT DONT CES PLUS-VALUES ETAIENT PASSIBLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X.... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.