-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ; que si l'article R. 123-17 de ce code prescrit au commissaire enquêteur de coter et de parapher le registre d'enquête tenu à la disposition

peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La société OTH Est est condamnée à verser à l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 1er

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et du premier alinéa, 1° de l'article 9 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 que les

Vu 1° sous le n° 51 244 la requête et conclusions de jonction enregistrées le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; que par ces dispositions

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que mise à la charge de l'Institut national de

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision contenue dans la lettre du 7 juillet

ILS RECOIVENT : 1° UNE SOLDE EGALE AU TRAITEMENT PASSIBLE DE RETENUES POUR PENSION CIVILE, ATTRIBUE AU GRADE DONT ILS SONT TITULAIRES A L'ADMINISTRATION DES FINANCES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE

des justes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

applicable au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-5 du même code, les jugements doivent notamment contenir "les noms et conclusions des parties et les visas des pièces

applicable au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-5 du même code, les jugements doivent notamment contenir "les noms et conclusions des parties et les visas des pièces