Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'article 2 de l'arrêt contre lequel se pourvoit M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les indemnités que la société des mines de bitume et d'asphalte et d'études et la société de construction de maisons et d'ouvrages

256 précité du code général des impôts, et que les recettes que M.

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article 16-4 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, modifiée par la loi n° 79-1204 du 31 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts : dans sa rédaction alors applicable : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire

Z... et tendant à la revalorisation de sa retraite de combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu l'article

, DE REMPLIR LES FONCTIONS CORRESPONDANTES SOUS RESERVE DES QUALIFICATIONS PREVUES" ET NE SONT " VALABLES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE" ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE D.421-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

passé dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251 -8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

MOHAMED EST DE NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE

ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 2.

général des impôts, notamment son article 302 bis K ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont regardés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, notamment les militaires "qui

juillet 1987 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

156,II,2° du code général des impôts et de l'article 208 du code civil auquel il renvoie, les pensions alimentaires ne sont déductibles du revenu que si elles sont dans la proportion du besoin de celui

Article 2 : M.

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE ; QU'IL EST, TOUTEFOIS, CONSTANT QUE, POUR EXERCER SON ACTIVITE DE BUREAU D'ETUDES DANS LE SECTEUR DE

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil