de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur le partage des responsabilités entre les constructeurs : Considérant, en premier lieu, que le jugement du 12 décembre 1979

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation " ; 2.

2 a prévu, dans les conditions définies par l'article 1er du code civil, son entrée en vigueur immédiate ; qu'il résulte tant de l'instruction écrite que des débats au cours de l'audience publique tenue

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation " et aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir

la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le décret n° 2007-262 du 26 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

immobilières dénommées Rudel, Plaine et Salvau de Salies dont il détenait 90 % des parts comme le permettait l'article 26 du décret du 27 décembre 1975, puis les dispositions codifiées à l'article R.313

X... le 18 septembre 1987 répond aux conditions posées par les dispositions de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs alors en igueur ; que la circonstance que M.

pu être légalement liquidés sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L.

ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures

modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives

La liste des documents susceptibles d'être demandés en application de ces dispositions figure à l'article R. 213-7 du même code. 5.

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 267-1.A ET 273-1 1.B DU CODE

, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment ses articles 5 et 6 ; Vu

de convoquer les parties à l'audience ; que les dispositions de l'article R. 199 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu desquelles le jugement est prononcé,

267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des dispositions de l'article 11 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant

de la carte du combattant en application des dispositions des articles R.224 à R.228 du même code ; que les unités auxquelles a appartenu M.

210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle