1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LA MOTIVATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES ARCHITECTES, DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES "OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; En ce qui concerne les conclusions de la S.I.L.I.C. et la société SOGEDES dirigées contre Gaz de France : Considérant, d'une part, que

, lorsqu'elle est imputable à l'administration, à des intérêts moratoires calculés conformément à l'article 180 du même code ; que l'article 49 B 1 du C.C.A.G. applicable au marché fixe à deux mois le

Article 6 : Les intérêts des sommes dues par la société des Etablissements Billiard à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS échus le 20 juin 1983 et le 23 juin 1986 seront capitalisés à

contrôlées un texte réglementant le contrôle auquel il va être procédé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-6 du code des assurances, relatif aux contrats d'assurance de groupe

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

X..., l'arrêté attaqué n'a pour objet ni l'expropriation d'un terrain privé, ni l'installation de servitudes sur celuici ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des articles du code minier et

R. 141-4 du même code : « Dans le délai mentionné à l'article R. 131-3, les comptables peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des arrêts./ Les

131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation, d'autre part, par les articles L. 212-1 et L. 212-7 du code de l'éducation et L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, et qui

682 du code civil ". 7.

sens des dispositions de l'article R.122-2 du code de l'urbanisme ou soit un magasin de grande surface, au sens des dispositions des articles L.451-5 et L.451-6 du code de l'urbanisme ; que, dès lors,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 ; - le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; - le code de justice administrative ; Après

du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et

requis, en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, pour la délivrance de permis de construire relatifs à des

Considérant, enfin, que la société requérante demande à être indemnisée de ses frais d'avocat et des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L.805 du code de la santé publique, article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et arrêté du 15 janvier 1982 modifié le 6 mars 1985 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires

: L'avis médical prévu à l'article 19 ci-dessus et requis pour chacune des périodes fixées audit article est donné par un médecin des armées spécialiste ; qu'aux termes de l'article 22 : Le point de