détermination du bénéfice imposable et demande, par suite, la décharge des suppléments d'impôt qui ont été ainsi mis à sa charge au titre des trois exercices en cause ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE 27 ; LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 EN SES ARTICLES 35 A 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

part contributive de l'État en cas de pluralité de parties au cas prévu par l'article 38 ; / (...) ".

Sur le fondement de l'habilitation que lui conférait l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement a, en vertu de l'article 38 de la Constitution

35-1-1° du même code, puis, par substitution de base légale devant le tribunal administratif de Caen, sur celles de l'article 38-1 dudit code ; Considérant, en premier lieu, que l'administration est

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. " Aux termes de l'article 38 quater de la même annexe : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan

cause, il n'y a pas lieu de donner acte de l'accord du 19 novembre 1999 susévoqué ; qu'en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Considérant qu'en vertu des articles

Elle a, en conséquence, notifié à la société, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, un rehaussement de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2005, correspondant

situation d'un même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions introduites à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 212 de la loi d'habilitation du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 du décret susvisé du 30 décembre 1987

d'imposition ; Considérant, d'une part, que si l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts exclut du calcul des recettes à retenir pour l'application de l'article 69 A précité "

deux derniers mois de l'exercice correspondant à l'année civile étaient certaines dans leur montant et devaient par suite être rattachées à cet exercice en application des dispositions précitées de l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2.

) ; qu'aux termes du 3 de l'article 38 du même code, également applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 : (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004 susvisée et applicable, en vertu du III de cet article 43, aux

comprenant ... notamment ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ..." ; qu'aux termes de l'article

réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation (...) " ; qu'aux termes de l'article