Article 3 : Les sommes que la société Keller-travaux a été condamnée à payer à la commune de Belgentier et à la compagnie "Les assurances générales de France, Phénix Iart" par l'article 2 du jugement du

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale d'aménagement

1, 3e alinéa, 3, 5 et 7 et les catégories de personnels visées par les articles 2, 4 et 6 ne seraient pas toutes indispensables à la diffusion d'un programme de grève ne peuvent être accueillis ; Cons

de l'article 119 bis du code général des impôts, des dispositions contenues dans les instructions fiscales 4 J-1-96 du 31 janvier 1996, 4 J-1-05 du 25 février 2005 et 4 J-2-05 du 28 avril 2005 ; qu'ils

22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'à la différence des articles 6 et 9 de l'ordonnance du 2 novembre

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DECENNALE DES HOMMES DE L'ART QUI ONT CONCU, SURVEILLE OU EXECUTE LES TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-4°, 7EME ALINEA DU CONTRAT CONCLU

23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

L. 561-2, notifiées ensemble, le II de l'article L. 742-4 prévoit que l'étranger dispose d'un délai de recours de quarante-huit heures contre l'ensemble de ces décisions.

électorale où ils se présentent" et qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 25 du décret du 6 avril 1984 qui fixe les conditions du dépôt des candidatures auprès du poste diplomatique : "La déclaration

En premier lieu, aux termes de l'article 10-2 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 2.

261-4-2° ET CORRELATIVEMENT N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 27 alinéa premier et 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités

; que c'est donc à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les dispositions des articles 1, 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du maire de Paris en date du 19 février

4 du décret n° 1078-84 du 4 décembre 1984 en tant qu'il réforme les dispositions de l'article 11-2 et 3 du décret du 30 juin 1946 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 164-4 du code des communes : "Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération

DIFFERENT, SUR PLUSIEURS POINTS, DE CELLES QUI AVAIENT ETE ADOPTEES PAR LE COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES ARTICLES

48 de la loi du 2 mars 1982, "l'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.