X... ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que lesdites conclusions aient été présentées après l'expiration du délai fixé par les dispositions de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme

L. 4241-13 et L. 4301-1 du code de la santé publique.

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance

Jacques A a été assujetti ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que

D... sont dirigées contre le même jugement et présentant à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32

B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

Par un courrier du 13 juin 2025, notifié le même jour, l'avocat de Mme B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil

R.421-2 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire ; qu'ainsi, les auteurs du plan d'occupation des

des " emplacements réservés aux espaces verts " au sens de l'article R. 123-18 4e du code de l'urbanisme, sur lesquels, en vertu de l'article R. 123-32 du même code, la construction est interdite ;

R. 421-1 du code de justice administrative.

25 et de l'article 25-1 du code civil, soulevée par M.B..., et a jugé qu'il n'y a avait pas lieu de renvoyer la question de la conformité à la Constitution de l'article 421-2-1 du code pénal ; - la décision

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dispose d'un délai d'un mois à dater de la

décembre 2000 du maire de Cauterets ; 3°) de mettre à la charge du Syndicat des copropriétaires de la résidence Petit Vignemale la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les constructions ou travaux ... sont soumis

L.421-3 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les règles de procédure propres à ces catégories de bâtiments et notamment la consultation de la commission consultative départementale