Considérant, en deuxième lieu, que les griefs tirés de ce que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral méconnaîtraient les stipulations des articles 1er, 2 et 7 de la Déclaration universelle

L. 122-37 : "l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; Considérant que l'article 5 du règlement

000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par un second jugement en date du 9 avril 1993, le tribunal administratif de Montpellier

Aux termes de l'article L. 5216-5 du même code, dans sa rédaction issue de cette même loi : " I.

L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident

par la Constitution des articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

elle-même sans incidence sur l'application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative qui dispose que : « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

2, 3 et 6 de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il résulte de l'article 5 précité du décret du 21 août 2006 et de l'article 3 du même décret qu'à chaque client final raccordé à un réseau de transport ou

Article 2 : La VILLE DE PARIS est condamnée à verser à Mme A une somme de 5 620,46 euros.

X... et sans méconnaître les dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, décider qu'il serait reconduit à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET

L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense et de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

et de l'alinéa 8 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

Vu 1°, sous le n° 128529, la requête enregistrée le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le président en exercice du conseil

le 8 octobre 1975 : Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'exception tirée par la société de l'illégalité de l'article 5 de l'arrêté précité du 3 mars 1975, n'est pas

6 de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifiées à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, au motif que l'annexe V au protocole inter-régime du 8 juin 2002 relatif

, par suite, être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 8 avril 2010 est annulé.

R. 422-8 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'abroger les dispositions de l'article R. 422-8 dans un délai de deux mois en tant qu'elles prévoient

octobre 1982 ; Sur la légalité de la délibération du 8 octobre 1982 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 des statuts de la régie départementale

et n° 8 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES,