euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI JULES VALLES et non compris dans les dépens ; D E C I D E :

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française et lui a infligé une amende de 500 euros, en application de l'article R. 741-2 du code de justice

civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars

d'intérêts moratoires qu'elle détient à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article D 424-1 du code de l'aviation civile est un organisme collégial à compétence nationale ; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de Toulouse de connaître de la décision du 4 novembre

47 du code civil en vertu desquelles tout acte d'état civil d'un étranger fait à l'étranger fera foi s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; que la décision repose sur une double erreur

; que l'application que la décision contestée a faite des dispositions prévues au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaît le principe d'égalité

375-5 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

par l'article D 424-1 du code de l'aviation civile est un organisme collégial à compétence nationale ; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne de connaître des décisions

de retraite en vue d'y inclure la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte