Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société NC Numericable.

à l'article R. 163-15 " ; que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. - La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code

L.761-1 du code de justice administrative, le syndicat requérant soutient que le texte contesté devant commencer à s'appliquer dès le début de l'année 2003, la condition d'urgence posée par l'article

) de mettre à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 612-3 ".

Aux termes de l'article L. 6115-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les délibérations mentionnées à l'article L. 6115-4 sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat

l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. " ; que le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 précitées méconnaîtraient

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article ler : L'Etat est condamné à verser la somme de 388557,74 F à la société en nom collectif Y...

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou dans le cadre des contrôles d'identité effectués dans les conditions prévues par les articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code

code de commerce ".

L'article L. 742-3 de ce code permet que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat fasse l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen

un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient