Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 17 alinéa 2 de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens agricoles est établie forfaitairement "à partir

Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile " I. - Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code

directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 13 mars 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret °n 70-720

. ; que cette décision méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1970 et 31 du décret du 5 août 1970, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 20-632 du 15 juillet 1970 ;

fonds de commerce de détail "Société Alfred Henry" exploités à Alger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-720

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se

mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5 " ; que, sur ce fondement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a fixé le modèle des statuts des caisses

du 16 décembre 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer un magasin d'électroménager télévision, radio et vidéo d'une surface de vente de 720

10 €, ainsi qu'une soulte de 72 720 euros.

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24" ; que l'article 10 de ce décret, en date du 31 décembre 1976, dispose : "Les prix de vente au détail des tabacs sont fixés

B, de Mme C et de Mlle D dans les instances n° 297851 et 309503, pendantes devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721

du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1987, le montant de 17724 F est substitué au montant de 117 724 F.

Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 mai 2000 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 723

d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (...) et qu'en vertu des articles 1467 et 1469 du même code, la taxe

et apatrides prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 ; 3.

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

l'ordonnance, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 15 janvier 1987 est reformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.