candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

En outre, selon l'article L. 221-6 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 80, abrogé, du code de la famille et de l'aide sociale : " Toute personne participant aux missions du service

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

74 du décret précité "tout congé dont il n'a pas été fait usage est considéré comme périmé ...", et qu'aux termes de l'article 80 du même décret précité, "lorsque une période de congé est interrompue

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. " ; que l'article

de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret » ; Considérant que les dispositions

Toutefois, les décrets prévus à l'article 80 peuvent apporter à ce principe les dérogations justifiées par les conditions d'exercice des fonctions dans ce dernier corps" ; qu'aux termes de l'article 84

41-3 du même texte : " Pour l'application des articles (...) 41 (...) : (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a déterminé cinq catégories ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

D'une part, aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2008 : " L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a déterminé cinq catégories ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales, énoncent des conditions auxquelles les intéressés ne répondent pas ; qu'ils ne peuvent, dès lors,

chaque corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent d'ailleurs les

de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret » ; Considérant que les dispositions précitées de la loi du

de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret » ; Considérant que les dispositions précitées de la loi du

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l'article 59 de la loi du 28 décembre 2011

une mise en demeure préalable avant toute taxation d'office à l'impôt sur les sociétés, ctte instruction qui est relative à la procédure d'imposition, n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article