-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant (

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

L'article L. 731-31 du même code imposait aux organismes assureurs de se grouper par catégories.

15 du code des marchés publics annexés au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ; Sur les conclusions dirigées contre articles 22 V et 25 alinéa 8 : Considérant qu'aux termes du V de l'article 22 : Lorsqu'ils

Aux termes de l'article R. 123-10-1 du même code, désormais repris à l'article R. 151-21, " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités

ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi

un profit tiré d'une activité lucrative assimilable à des bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 1° de l'article 92 du code général des impôts précitées ; que M.

des salariés" ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 720-3 du code de commerce, issues des dispositions de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans leur rédaction, applicable en

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les spécialités homéopathiques et les préparations homéopathiques mentionnées au 7° de l'article R. 160-5 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 313615 ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu, 7°/, sous le n° 313621

code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

de constitutionnalité soulevée par le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ; 7.