Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les Forges d'Abel, il ressort des pièces du dossier que cette décision ministérielle est intervenue le 8 octobre 1994 et qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également

Y... à la contribution sociale généralisée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale : "Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés

LA MESURE OU ILS ONT ETE TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 127, R 128 ET R 134 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU

/ déclare la juridiction administrative incompétente pour connaître, subsidiairement, déclare légaux les arrêtés du maire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 136 du décret du 17 mai 1809 ;

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

1736-I 1° du code général des impôts au titre du défaut de déclaration des honoraires versés à des tiers au cours de l'année 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.131-1 et suivants du code des communes applicable à la date de la décision attaquée et des articles 3, 4, 10 et 16 précités du décret du 2 mars

rectificatif à l'article 12 de ce décret publié au "Journal Officiel" daté du 2 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : / () 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

définitive et que le délai de privation des droits civiques a commencé à courir à partir de cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du