) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F (1 230 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

au moins la collecte des déchets des ménages (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " (...)

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " : ( ...)

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

définitive et que le délai de privation des droits civiques a commencé à courir à partir de cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La SAS Printemps a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

238 A du code général des impôts ; - a dénaturé les faits de l'espèce en regardant les prestations facturées par la société Ferlicot comme fictives alors qu'il était démontré qu'elles correspondaient

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

2 du décret du 3 octobre 1973 alors en vigueur, et ne peut être regardée que comme l'expression d'un simple avis ; qu'elle ne constitue, dès lors, pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

juillet 1983 ; Vu le décret n° 63-1128 du 11 décembre 1963 modifié ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

87 et 89...", et que, d'après l'article 238 du même code : "Les chefs d'entreprise... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240-1, premier alinéa, perdent le droit de les porter dans les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

; Sur les droits dus au titre de l'année 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : "3-...

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction