L. 52-1 du code électoral : Considérant que le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral relatif à la publicité commerciale et à la promotion publicitaire n'a

Article 4 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin versera au syndicat CFDT Interco 67 la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 231-6-1 5°) a) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de ladite ordonnance, en tant qu'il interdit la désignation comme administrateurs de la caisse nationale de

leur destination les logements affectés par ces désordres ; que si des infiltrations s'étaient déjà manifestées avant les réceptions définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme

64 DU CODE DES C...

R. 57-7-45, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-39 et des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

L. 76 du livre des procédures fiscales issues de l'article 9-V de la loi du 8 juillet 1987 aux termes desquelles, "lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue

n'aurait pas été précédée de l'autorisation prévue par l'article L. 312-1 du code forestier est aussi sans influence sur sa légalité, cette autorisation étant fondée sur une législation distincte de celle

R. 421-38-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 431-38-6 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de classement

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le ministre de la justice un recours juridictionnel, dont l'article 2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 13.

Roger E... et autres, les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de l'association "Les amis de la Corniche d'Or Varoise

L'article 9 du décret attaqué supprime l'obligation, prévue à l'article R. 1453-1 du code du travail, de comparution personnelle devant le conseil de prud'hommes sauf motif légitime.