Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... une indemnité de 15 000 F, tous intérêts compris au jour de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

de la voirie routière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative

du 18 septembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 novembre 1991 est annulé.

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 1952 ; Vu le décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 ; Vu le décret n°96-643 du 16 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du25 juin 1841 ; Vu le décret n° 62-1463 du

X... à verser à l'assemblée permanente des chambres de métiers une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

qu'il a été dit plus haut, que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; que le moyen tiré de la violation du principe de la liberté du commerce et

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

A... doit être regardé comme ayant la qualité d'entrepreneur de services municipaux et étant, à ce titre, inéligible en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; Sur

A tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement C.E.E. n

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est