1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Aucune question ne restant à juger, il n'y a lieu ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire. 7.

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Z... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu 2°), sous le n° 151 280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1993 et 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article 158.5a) du code général des impôts, dans sa rédaction

" figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts.

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du 20

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pendant les années

L. 310-3 du même code lequel article est, ainsi qu'il résulte notamment de l'effet de la combinaison des articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

691 ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies

total exonéré, et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges énumérées à l'article 156, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

1507 du code général des impôts : Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils

causé cette mesure ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à se plaindre du rejet de ses conclusions à fin d'indemnisation, par l'article 2 du jugement attaqué ; Sur la demande d'astreinte : Considérant que l'article

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts

X... a souscrit de 1973 à 1976 des déclarations de revenus, prévues à l'article 170 du code général des impôts, qui faisaient apparaître, après défalcation des charges énumérées à l'article 156 du même