Aux termes du I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

; Vu les décrets n° 88-327 et 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

; l'ASSOCIATION PROTECTION DES AYANTS DROIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le b) du I et les a) et b) du II de l'article R. 321-9 du code de la propriété intellectuelle issus de l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 324-1 et suivants du code rural ; qu'en se fondant, pour estimer que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 322-84 du code des assurances, d'autre part, que les traités d'adhésion conclus avec ces derniers méconnaissaient les dispositions de l'article R. 322-53-2 de ce code.

D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU PERSONNEL TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 ET EVENTUELLEMENT PRECISEE PAR DES ACCORDS CONTRACTUELS" ; QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE

X... qui se prévaut d'un internement en Allemagne ne saurait prétendre au bénéfice du titre d'interné politique qui, en vertu des articles L. 288 et R. 328 du code des pensions militaires d'invalidité

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations

, applicable aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière, - dont les termes sont d'ailleurs repris par l'article R. 323-57-1 du même code, pour les budgets des régies dotées

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 avril 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 321-4 et L. 321-5 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3 tous renseignements utiles sur les licenciements

1494 du code général des impôts, auquel renvoie, en matière de détermination de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière servant de base à la taxe professionnelle, l'article 1469-1°) du

8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

) ; qu'aux termes de l'article 332-32 de ce même règlement général, dont les dispositions ont été reprises à l'article 322-32 : La livraison d'instruments financiers consécutive à une opération effectuée