L. 515-12 du code de l'environnement : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains

permanente d'ouvriers dockers sont désignés par un arrêté interministériel, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives." ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code

pour l'accès au corps de l'inspection du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .........................

Article 3 : L'Etat versera à la Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L. 5000-2-2 du code des transports, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de

Par des arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai et 24 juillet 2015 et 11 octobre 2016, le préfet du Doubs a, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, autorisé les sociétés Energies

516 du code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles ou immeubles", et l'article 517 que : "Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent

R. 511-5 du même code : " La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que selon le deuxième alinéa de l'article L. 512-15 du code de l'environnement,

A, sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, à M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mars 2006, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le

-1-1 du même code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-2

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

Raymond X..., 2°- à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'aucune illégalité n'entache ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes