L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" et qu'en vertu de l'article L.131-1 du même code, le maire est chargé de la police municipale

8 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 1er octobre 1993 ; 3°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 601-6 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret

; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... une indemnité de 15 000 F, tous intérêts compris au jour de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

de la voirie routière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative

du 18 septembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 novembre 1991 est annulé.

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du25 juin 1841 ; Vu le décret n° 62-1463 du

X... à verser à l'assemblée permanente des chambres de métiers une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

qu'il a été dit plus haut, que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; que le moyen tiré de la violation du principe de la liberté du commerce et