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Il suit de là que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en rejetant comme non fondées, et non comme dépourvues d'objet, les conclusions d'appel d'incident du département

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de l'article 1763 A aurait été établie à tort au titre de son exercice clos en 1979 alors qu'elle sanctionne une infraction constatée en 1984 ; Considérant que les stipulations de l'article 6-1 de la

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X... est fixé à 136 200 F pour l'année 1972, 59 736 F pour l'année 1973, 92 275 F pour l'année 1974 et 180 548 F pour l'année 1975. Article 2 : Il est accordé à M.

Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le code

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Aux termes de l'article L. 162-22-19 du même code : " I.- Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 sont financées par: /

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Article 3 : La Polynésie française versera à la société COTRAFI une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1729 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dans la limite du montant de ces majorations, de substituer à celles-ci les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code ; DECIDE : Article

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

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