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387 résultats pour « article L.141-14 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043725

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

taxe en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 430-5 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073898

Admin. suprême

Page 20 sur 20

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28 juillet 2000

28 juillet 2000

télématique et du comité de la télématique anonyme - Participation de France Telecom au Conseil supérieur de la télématique et possibilité pour France Telecom d'être appelé comme expert auprès du comité

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

à l'article 2 de la convention dont l'énumération a un caractère limitatif ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 14-2-b I du protocole signé à Genève le 25 mars 1972, lequel porte amendement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645165

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Code de la route, article L.29 - Décret subordonnant

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

; qu'aux termes de l'article R. 553-14 du même code : Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant que l'article 1609 vicies du code général des impôts a créé une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

R. 11-14-5, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11

Source officielle