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394 résultats pour « article L.410-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

L. 821-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

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3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028695882

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

. - EXCLUSION DES DÉFICITS FONCIERS - EXCEPTION - NUS-PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES BÂTIS EFFECTUANT DES TRAVAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ET PROPRIÉTAIRES DE MONUMENTS HISTORIQUES (ART

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457429.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Le 2° de l'article 2 du décret contesté prévoit l'application des articles R. 4424-2 et R. 4424-3 du code du travail relatifs aux mesures de réduction des risques, qui transposent l'article 6 de la directive

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008024215

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

) a condamné l'Etat à payer à M. et Mme X... et autres diverses sommes en réparation de ces préjudices ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569364

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Aux termes de l'article D. 531-2 du même code : " Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes : / (.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 386807, par une requête sommaire et un mémoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254368

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911061

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou, à titre subsidiaire, dans les dispositions alors en vigueur de l'article L. 535-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 251-1 du code rural ; Considérant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664903

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

L. 121-1 DU CODE DE L'URBANISME LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT CONCERNER AUSSI BIEN DES COMMUNES QUE DES PARTIES DE COMMUNES OU ENSEMBLES DE COMMUNES ; QUE L'ARTICLE R. 123-1 DE CE CODE, QUI,

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007812912

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

(2),RJ2 Intérêt public présenté, au point de vue de l'histoire ou de l'art, par la conservation d'un tableau - Existence (2). | 41-01-01-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle