En deuxième lieu, il résulte notamment des dispositions des articles L. 533-1, L. 214-9 et L. 214-24-44 du code monétaire et financier, du 5° de l'article 314-3-1 et de l'article 319-3 du règlement général

L. 761-1 du code de justice administrative.

termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-360

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

Vu 1°) sous le n° 88 551, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1987 et 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société J.M.

Son pourvoi doit donc être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 152-1 du code de la voirie routière qui ne confèrent pas d'accès direct aux propriétés riveraines, le dossier soumis à enquête publique devait être complété, comme le prescrit l'article R. 152-4 du

de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige: Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus

Article 2 : L'Etat versera au FROM NORD et autres une somme globale de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-12 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-623 du 2 mars 1982 ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 40 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours des années 1993 à 1999 du fait de l'instauration de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts ainsi que celle de l'EURL

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu 1°), sous le n° 127 505, la requête enregistrée le 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAUCLUSE, dont le siège

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de M.